A propos de mon travail
En tant que doula, je suis une professionnelle de l’accompagnement, j’exerce mon métier dans le cadre du service à la personne. J’offre une écoute, de l’information et un soutien logistique et physique selon les besoins. Je suis membre de l’association Doulas de France (DDF), signataire de la charte éthique.
Je propose des ateliers, conférences, jeux qui sont des espaces de sensibilisation et d’information.
Je suis praticienne slow rebozo®, une approche psycho-sensorielle avec les tissus rebozos et signataire de la charte éthique.
Je ne suis ni médecin, ni psychologue, ni psychiatre, ni sage femme. Je ne fais donc pas de diagnostic, ne soigne pas, ne guéris pas et ne fait pas de préparation à la naissance.
Les accompagnements que je propose sont complémentaires aux suivis de santé. Toutes questions relevant du domaine médical sont à poser à votre médecin traitant ou un professionnel de santé.
Mentions légale et condition générale d’utilisation
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https:/lefilrougedoula.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi
Propriétaire du site : Nathalie GAY
Siège social : 4 chemin de Boisemont 95800 Courdimanche
Contact : +33 6 85679742 – nathalie@lefilrougedoula.fr
L’adresse de notre site Web est : https://lefilrougedoula.fr.
Entrepreneuse en coopérative : https://omnicite.fr/la-structure/
Num de siret : 492196209/00026
Responsable de la publication et mise à jour du site : Nathalie GAY – contact : nathalie@lefilrougedoula.fr
Créateur et webmaster : Yanick Revel – https://nayane.fr
Hébergeur : OVH
2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix
Site Web : www.ovh.com/fr/ – Société OVH
, 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix
Délégué à la protection des données : GAY Nathalie – contact : nathalie@lefilrougedoula.fr
1- Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : lefilrougedoula.fr met à disposition des clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://lefilrougedoula.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
2- Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://lefilrougedoula.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://lefilrougedoula.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://lefilrougedoula.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://lefilrougedoula.fr est mis à jour régulièrement par Nathalie GAY et Yannick REVEL. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3- Description des services fournis.
Le site internet https://lefilrougedoula.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’entreprise individuelle de GAY Nathalie qui s’efforce de fournir sur le site https://lefilrougedoula.fr des informations aussi précises que possible, fiables et mises à jour. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
L’internaute devra donc s’assurer de l’exactitude des informations auprès d’elle (nathalie@lefilrougedoula.fr), et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile. Nathalie GAY n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.
Toutes les informations indiquées sur le site https://lefilrougedoula.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://lefilrougedoula.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4- Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site est proposé en différents langages web (HTML, HTML5, Javascript, CSS, etc…) pour un meilleur confort d’utilisation et un graphisme plus agréable, nous vous recommandons de recourir à des navigateurs modernes comme Internet explorer, Safari, Firefox, Google Chrome, etc…
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L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
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Liens hypertextes
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5- Propriété intellectuelle et contrefaçons.
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Limitations de responsabilité.
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6- Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
6.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Nathalie GAY.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://lefilrougedoula.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient de préciser les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://lefilrougedoula.fr traite des Données Personnelles, Nathalie GAY prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://lefilrougedoula.fr les traite.
Lors de la prise de rendez-vous ou de réservation d’évènement, le client sera redirigé vers les sites https://calendly.com ou https://www.paypal.com . Ces sites sont indépendants de https://lefilrougedoula.fr et https://lefilrougedoula.fr ne leur communique pas de données personnelles. Nathalie GAY se décharge de toutes responsabilités quant à l’utilisation de ces sites ainsi que de la collecte, gestion et communication des données personnelles que le client communiquera sur ces sites.
Lors de l’inscription à la lettre d’information, les données seront envoyées à https://app.brevo.com/, Nathalie GAY se décharge de toutes responsabilités quant à l’utilisation de ce site ainsi que de la collecte, gestion et communication des données personnelles que le client a fourni.
6.2 Finalité des données collectées
https://lefilrougedoula.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes:
– pour permettre la connexion à des espaces dont l’accès est restreint
– pour laisser un avis
– pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc.
– pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
– pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation
– pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://lefilrougedoula.fr
– pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
https://lefilrougedoula.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses internes.
6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://lefilrougedoula.fr disposent des droits suivants :
– droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
– droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
– droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD)
– droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD)
– droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
– droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://lefilrougedoula.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que https://lefilrougedoula.fr a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://lefilrougedoula.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’utilisateur souhaite savoir comment https://lefilrougedoula.fr utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’utilisateur peut contacter https://lefilrougedoula.fr par écrit à l’adresse suivante :
Gay nathalie 4 chemin de Boisemont 95800 Courdimanche – nathalie@lefilrougedoula.fr
Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données dersonnelles qu’il souhaiterait que https://lefilrougedoula.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://lefilrougedoula.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://lefilrougedoula.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
6.4 Non-communication des données personnelles
https://lefilrougedoula.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://lefilrougedoula.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD : n° 2016-679).
https://lefilrougedoula.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du client est porté à la connaissance de https://lefilrougedoula.fr , celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://lefilrougedoula.fr ne collecte aucune « données sensibles ».
Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://lefilrougedoula.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://lefilrougedoula.fr sont principalement les agents de notre service client.
6.5 Types de données collectées
Concernant les utilisateurs du site https://lefilrougedoula.fr, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service , et qui seront conservées pendant une période maximale de 24 mois après la fin de la relation contractuelle :
Nom, prénom, email, tel, adresse.
https://lefilrougedoula.fr collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :
Date de naissance
Ces données sont conservées pour une période maximale de 0 mois après la fin de la relation contractuelle.
7- Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://lefilrougedoula.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://lefilrougedoula.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://lefilrougedoula.fr .
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles et des données personnelles de santé, https://lefilrougedoula.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels qu’un pare-feu et mot de passe.
Lors du traitement des données personnelles, https://lefilrougedoula.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toutes pertes, utilisations détournées, accès non autorisés, divulgations, altérations ou destructions.
8- Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site https://lefilrougedoula.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://lefilrougedoula.fr . Cependant, https://lefilrougedoula.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des services proposés par le site.
8.1. « COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur, le système d’exploitation de l’utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’utilisateur.
https://lefilrougedoula.fr est susceptible de traiter les informations de l’utilisateur concernant sa visite du site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://lefilrougedoula.fr d’améliorer le contenu du site et la navigation de l’utilisateur.
Les cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l’utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://lefilrougedoula.fr informe l’utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://lefilrougedoula.fr ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, https://lefilrougedoula.fr décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés par https://lefilrougedoula.fr , résultant du refus de cookies par l’utilisateur de l’impossibilité pour https://lefilrougedoula.fr d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’utilisateur. Pour la gestion des cookies et des choix de l’utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies. https://lefilrougedoula.fr pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Instagram, Facebook, Linkedin et Google et ceux figurant sur le site de https://lefilrougedoula.fr ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://lefilrougedoula.fr Instagram, Facebook, Linkedin et Google peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le site internet ou l’application mobile de https://lefilrougedoula.fr . À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://lefilrougedoula.fr dépose ce type de cookies.
8.2. Balises (“TAGS”) Internet
https://lefilrougedoula.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à https://lefilrougedoula.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://lefilrougedoula.fr, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
9- Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://lefilrougedoula.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.
CONDITION GENERALE DE VENTE
Article 1 : Présentation des parties
Le présent contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :
- Le Client (ci-après dénommé le « Client »), qui est un consommateur ;
- La doula, animatrice, conférencière et praticienne rebozo (ci-après dénommé le « Praticienne ») : Mme Nathalie GAY, exerçant principalement à domicile ou dans des lieux loué pour les évènement et ateliers,
Entrepreneuse en coopérative : https://omnicite.fr/la-structure/, avec comme numéros de SIRET : 492196209/00026, agissant à titre individuel.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la praticienne et toute personne souhaitant prendre rendez-vous avec lui en individuel ou collectif, suivre un atelier, évènement ou autre format proposé. Le client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec la praticienne. La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. La prise de rendez-vous ou de réservation en ligne, par email ou via les sites de réservation vaut pour confirmation du rendez-vous et de l’acceptation des présentes CGV.
Article 2 : Déclaration préalable des parties
Le client déclare et garantit à la praticienne :
– être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent contrat,
– être le représentant légal d’un mineur consultant et doté de la capacité juridique à conclure le présent contrat au titre du mineur consultant,
– ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies psychiatriques ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.
Le client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par la praticienne et reconnaît que ce dernier a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était important en fonction de ses besoins.
La praticienne déclare et garantit au client être habilité à fournir les prestations de services en qualité de titulaire du certificat de formation de “doula” de l’Institut de Formation Doulas de France, reconnue par l’association Doulas De France. Également titulaire du Diplôme d’État d’Éducatrice Spécialisée et reconnue praticienne Praticienne Slow Rebozo®.
Article 3 : Nature du contrat et descriptif des prestations.
Le présent contrat, constitue un contrat de prestations de services relatif à l’accompagnement des périodes de grand changement physiologique du corps (naissance, puberté, grossesse, ménopause, fin de vie, maladie, accident…), avec différents services : accompagnement individuel, groupe de parole, atelier, conférences, salon, utilisation des rebozos… et en ce sens, ce contrat relève du Code de la consommation.
Les différents outils, exercices et techniques proposées et pratiqués n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.
Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un avis médical.
Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi et de développement personnel.
Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant au développement de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être.
Ces Prestations, non médicales, peuvent prendre la forme d’écoute, d’information, de soutien logistique et physique (ex : massages,…), d’atelier, lecture (liste non exhaustive)
La praticienne rappelle que ses prestations relèvent du service à la personne et de l’accompagnement individuel et collectif, pour offrir une meilleure connaissance de soi, favoriser la confiance en soi et la prise de recul sur l’étape de vie qu’elle traverse, pour tendre vers un épanouissement personnel et une autonomie.
Ses domaines d’application principaux sont la santé, le sport, l’entreprise, le développement personnel, le social et l’éducation.
Les Prestations de services réalisées par la Praticienne ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin ou une sage femme, ces derniers étant les seuls habilités à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté et un suivi de santé.
La Praticienne a donc pour mission d’accompagner le client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global.
Article 4 : Conclusion du contrat
Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, le jour de réalisation des prestations, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore qu’il s’agît d’un contrat dit « hors établissement » (par exemple conclu au domicile du Client) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Dans ces hypothèses, le prestataire rappelle qu’il a communiqué au client, préalablement à la signature du présent Contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ;
3° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
4° L’information sur l’obligation éventuelle du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation du contrat dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Les informations relatives aux coordonnées du Prestataire, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État.
Le Prestataire fournit au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat, lequel comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, et le modèle de formulaire type de rétractation mentionné au 4.2 du présent article.
Le Client reconnaît avoir reçu ces informations avant la signature du présent Contrat et accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique et non papier.
Droit de rétractation
Le Prestataire rappelle également au client qu’il dispose, lorsque le présent contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée au 4.3, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.
S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client notifie au prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : nathalie@lefilrougedoula.fr
Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnaît alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 5 : Condition de réalisation des prestations
Le Prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit :
– au domicile du client
– à distance par un moyen de communication électronique ;
– dans une structure : lors d’ateliers collectifs, stage, conférence, prestation de service, formation sur différents thèmes auprès des entreprises, des collectivités, des établissements scolaires publics ou privés.
La ou les date(s) de réalisation des prestations seront fixées conjointement entre la praticienne et le client.
Le client s’engage à collaborer de manière active avec la praticienne et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toutes informations utiles sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
De son côté, la praticienne s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçu et validé par ses certifications ou attestations de formation qu’il tient sur demande à la disposition du consultant.
En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, il proposera les coordonnées d’un confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique.
Il s’autorise le droit, après accord du client, de consulter les professions médicales en rapport avec le client pour obtenir toute information qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la politique de confidentialité auquel il est tenu.
Il convient de rappeler que la praticienne prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, le développement personnel du client. La praticienne n’a pas d’obligation de résultat.
Article 6 : Réservation et annulation
Le client peut prendre rendez-vous par téléphone, par mail, par le site Calendly.com, ou paypal.com pour réserver une ou plusieurs prestations, il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :
- Choix de la prestation et acceptation du prix ;
- Choix de la date et de l’heure ;
- Fournir nom, prénom, n° de téléphone et adresse postale et e-mail.
Pour un nouveau Client en distanciel, la première séance est à régler en amont lors de la réservation pour valider sa réservation. Les informations de confirmation de réservation et de règlement sont rappelées par mail. En l’absence de règlement, la réservation ne sera pas validée par le prestataire.
En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris avec Nathalie GAY, la personne est invitée à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 48 heures avant via l’agenda en ligne ou par mail contact@merlumineuse.fr.
En cas de report ou d’annulation du RDV dans les 48h, la séance sera considérée comme due au-delà d’une annulation dans ce délai.
Dans le cas où la personne ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu par avance Nathalie GAY, le RDV sera également considéré comme dû. Nous vous remercions de votre compréhension.
En cas d’annulation après ce délai, le client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des prestations de services s’il constate après signature du contrat, que lesdites prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du client.
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le client des sommes versées au prorata des prestations déjà réalisées, à l’exception des programmes dont les supports de formation ou d’accompagnement ont déjà été transmis. Pour les programmes, des conditions particulières sont détaillées dans un contrat spécifique pour chaque programme individuellement.
Article 7 : Prix et règlement
Les prix des prestations sont fixés par le prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des prestations réalisées.
Les prix applicables au client au jour de la conclusion du contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du prestataire.
Les prix sont exprimés TTC sauf si il est précisé HT.
Lorsque des frais supplémentaires s’appliquent, le prestataire les communique au client et ils sont alors facturés en plus.
A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.
Le Client est informé que les prix des prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Toutefois, le Client peut se renseigner auprès de sa complémentaire santé pour les prestations de doula. La facture servira alors de justificatif.
Le paiement se fera le jour de la prestation pour les rdv à domicile par les moyens suivants :
– Espèces ;
– virement
– Chèque bancaire à l’ordre d’ESCAPAD (Coopérative sous traitante d’OMNICITE pour les prestation d’accompagnement de doula qui rentre dans le cadre du service à la personne)
L’encaissement est effectué à réception du chèque.
– paypal (lien sur le site lefilrougedoula.fr)
– Ou prélèvement automatique par l’URSSAF, pour les bénéficiaires de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour les prestations de service à la personne.
Le paiement se fait en amont pour les réservations de prestation longue (soit plus d’une heure trente), les ateliers, conférences, et autres évènements.
En cas de souscription d’un forfait de séances plusieurs chèques pourront être remis à la praticienne, avec encaissement différé possible (dates à convenir avec la praticienne).
Sur demande, une facture acquittée de votre consultation du jour vous sera adressée par mail dans un délai de 72 heures.
Chaque paiement donnera lieu à l’établissement et la remise préalable d’une facture au client sur demande.
Article 8 : Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive. Pour les programmes, des conditions particulières additionnelles sont détaillées dans un contrat spécifique pour chaque programme individuellement.
Article 9 : Confidentialité
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du contrat et s’engagent à les conserver confidentielles.
Toutes les informations confidentielles communiquées par le client au praticien ne seront utilisées que pour les besoins du contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du contrat.
Article 10 : Responsabilité
Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du praticien n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le client. Le client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au praticien. Aussi, la responsabilité du praticien ne saurait être engagée en cas de mauvaise information donnée par le client ou d’absence d’information.
Article 11 : Assurance
Le Praticien est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, souscrite via la coopérative d’entrepreneurs, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent contrat.
Article 12 : Force majeure
Chacune des parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les parties conviennent que le présent contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies.
Article 13 : Protection des informations personelles et R.G.P.D.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complétée par le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l’élaboration de son dossier de consultation, et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Nathalie GAY qui se trouve être la déléguée à la protection des données. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Madame Nathalie GAY, à nathalie@lefilrougedoula.fr. Les informations recueillies à caractère personnel au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature du caractère et de la nature des prestations proposées. Nathalie GAY est signataire et respecte les chartes ethiques de chacun.e des pratiques et métiers exercées.
Lors de la prise de rendez-vous ou de réservation d’évènement, le client sera redirigé vers les sites https://calendly.com ou https://www.paypal.com . Nathalie GAY se décharge de toutes responsabilités quant à l’utilisation des ces sites ainsi que de la collecte, gestion et communication des données personnelles que le client communiquera sur ces sites.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et autres informations (images, logo, photos) sont la propriété exclusive de Madame Nathale GAY. Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Madame Nathalie GAY. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Mme Nathalie GAY sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Article 15 : Droit applicable et juridiction compétentes
Le présent contrat est régi par le droit français. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Après une démarche préalable écrite du Client auprès du Praticien restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
—-– En cours de mise a jour le 20/08/2025
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